attaquée : n° 24/82041 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 07 Avril 2025 Appelant : Monsieur [F], [B], [Y] [R], représenté par Me Amanda TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1724

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

Ces visites étaient effectuées le 19 juin 2005.

Par testament olographe du 19 décembre 2012, elle a confirmé le legs consenti à [Z] [N]. Elle avait son domicile à [Localité 8].

conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU section encadrement RG n° 08/00161 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque D164

de leur administration d'origine lorsqu'ils participent au LUC Vacances ; qu'au regard de l'assiette des cotisations, ces compléments de rémunération doivent être examinés au sens des articles D171-2à

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022 Date de saisine : 23 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en révocation des dirigeants Décision attaquée : n° 19

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-153 du

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles

N° D 23-81.285 F-B N° 01171 RB5 19 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

(D16) ; -19 novembre 2015, Geneviève E...épouse F..., personne civilement responsable de André D...(D17) ; -25 novembre 2015, Régine G...épouse X..., conjointe de Alain X...

En son article 94 (Retraite et Prévoyance), elle dispose que « le personnel visé à l'article 2 bénéficie des régimes de retraite et de prévoyance institués sur le plan de la profession par la Convention

Par ordonnance en date du 19 juin 2015, le juge d'instruction rejetait la demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique (D114).

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Il en infère, au visa des articles 1184 et 1604 du code civil, qu'il y a eu manquement à l'obligation de délivrance.

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.