AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
10 avril 2025
AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200031
8 janvier 2009
8 janvier 2009
X... , des bonifications acquises en raison de services aériens commandés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité
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