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240 résultats pour « article D171-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... , des bonifications acquises en raison de services aériens commandés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b74e82250580d1f914

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912d

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du Code Pénal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60320f8aa7b28e477bd57985

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Les sociétés AXA France font valoir que ce sont uniquement les dispositions de la convention AGIRC et ses délibérations D5 et D17 qui, par renvoi des articles 6, 8 et 16 de la convention du 5 mai 1962,

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67897868428384b762e6917c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b70

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Q... prient la Cour de : - vu les articles L. 271-1, L. 271-2, D. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 ancien et 1304-3, alinéa 1er, nouveau du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

N° P 16-83.428 F-D N° 1510 ND 28 JUIN 2017 REJET M.

Source officielle
CC

cr

H... F.... 6. Le 14 mars 2019, une information a été ouvertec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02193

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les juges ajoutent que ni les articles 55-1 et 76-2 ni l'article 706-54 du code de procédure pénale n'imposent à l'officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder sous son contrôle à un prélèvement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05344_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6a

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Il est opposé en réplique par les appelantes les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances et la renonciation au bénéfice de cette déchéance par la désignation d'un expert.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

N° E 16-86.364 F-D N° G 10-80.593 F-D N° 3409 VD1 17 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE ET REJET M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

rejeté le moyen tiré de la nullité des actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

opérateurs des sociétés d'autoroute Sanef et Cofiroute afin de recueillir des photographies de vidéos surveillances des péages de [Localité 4] et [Localité 1] : par application des dispositions de l'article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2023, Madame [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le 16 juillet 2008, la DDASS transmettait au procureur de la République un arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 notifié aux époux X...le 23 janvier 2007, interdisant l'habitation du lot no21 édifié sur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.

Source officielle
TJ

JEX

680007cc02ef4af38960fd61

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 16 octobre 2023, elle a signifié cette contrainte à Mme [V].

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