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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202172
17 décembre 2009
17 décembre 2009
D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
17 décembre 2009
17 décembre 2009
D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
17 décembre 2009
17 décembre 2009
D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
17 décembre 2009
17 décembre 2009
D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
17 mars 2010
17 mars 2010
D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616318c2e0639f4f1a04a518
4 octobre 2011
4 octobre 2011
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01282b98137c17478d361
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Localité 2] représentée par : Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1211, Maître Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDERESSE
Source officielle18° chambre 3ème section
67ed812fda9e15c5131fb6cf
2 avril 2025
2 avril 2025
OPEN IMMOBILIÈRE [Localité 8] demande, aux visas des articles 394 et suivants et 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de : "ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8d0cdc6046d477b9ce3
7 avril 2026
7 avril 2026
de la protection de [Localité 1] - RG n° 22/06220 APPELANTE Madame [L] [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414
Source officielleChambre 2-5
69d45c65cdc6046d475a9a73
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[Z] [A] [V], demeurant [Adresse 3], comparant par le Cabinet Mongbo - Maître Daniel Mongbo avocat. (D1711).
Source officielle8ème chambre 1ère section
660d9e9e68a27ab7ee5dddb8
2 avril 2024
2 avril 2024
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet CIAD [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1414
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5c
7 mai 2002
7 mai 2002
Sur le fond En vertu du RPNT n° 3, il est prévu le versement de primes de vol pour l'activité aérienne (chapitre 3) et d'une prime d'immobilisation sur ordre en cas d'activité non aérienne (chapitre 4)
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
en son parquet au [Adresse 5] représenté par Madame ROUCHEREAU, avocat général INTIME Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3]
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70f7
19 avril 2023
19 avril 2023
[K] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de Mme [E] [J] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28216cdc6046d479c7d88
7 avril 2026
7 avril 2026
[Adresse 4] Madame [I] [E] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] représentés par Maître Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3695e2fbe7c9004396b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01574
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e65c25a97f0381f55fb
4 juillet 2014
4 juillet 2014
avocats de PARIS - RG n° 2010079135 APPELANTE SARL ALAMI DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son gérant ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Source officielle1ère chambre
DTA_2300162_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article R. 312-7 de ce code : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - leur condamnation in solidum aux dépens comprenant les frais d'inscription au visa des dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officiellePage 3 sur 13