Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

contre lui pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, RG 2025072106 19/11/2025 ENTRE : 1) M.

La caisse régionale d'assurance maladie MIDI PYRENEES sollicite la confirmation du jugement déféré en soutenant, au visa des articles D173-15, D173-16, R351-5 du code de la sécurité sociale, que les textes

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 77-1-1 et 802 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, il résulte de la procédure que la cote D107 concerne une vidéosurveillance sur laquelle M.

Il est également connu de la police espagnole pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants faits commis à Barcelone en 1993 (D136, D137, D140, D 143, D216).

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative

6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10

2002, qui, pour dégradations ou détériorations graves d'un bien appartenant à autrui et dégradations ou détériorations graves d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 1

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

de PARIS section RG n° 08-02276 APPELANT Me [V] [L] - Liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me William LASKIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Mai 2025 Appelante : Madame [U] [G], représentée par Me Edouard BERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1317 Intimé : Maître [B] [V], représenté par Me Hannelore