Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires et 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1, 121-4, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal

[U] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 décembre 2022 contre le jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de

fournie par le consortium GDF-SUEZ - EDP Renewelable - Neonen Marine ; 2) la note D12 remise par le consortium EDF Energies Nouvelles - WDP -AREVA.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] Pôle Social Date : 06 octobre 2025 Affaire :N° RG 25/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5OT N° de minute : 25/728 Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES

MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 21/03776 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BE Minute n° [6] C/ S.A.R.L. [4]

20 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D14 et 19 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 20 et D14

DELIVEROO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [N]

personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Localité 4]

personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 4]

demanderesse : assistée par le Cabinet [P], DUNN & CRUTCHER LLP représentée par Me [G] [E] et la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par Me Chantal ASTRUC et comparant par Me Véronique HOURBLIN, avocat (D1204

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

confiance ; que le tribunal correctionnel devant lequel Milan X... a été renvoyé l'a déclaré coupable de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [V] [W] [Adresse 2] [Localité 4]

personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité 4]

personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 4]

légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [F] [E] Domicilié chez KMBM Avocats, [Adresse 1] [Localité 4]