Il en résulte que, sans préjudice des pouvoirs que la commission des requêtes tient de l'article 15, alinéa 1, de la loi organique ni des pouvoirs réservés à la commission d'instruction par l'article 19

Il en résulte que, sans préjudice des pouvoirs que la commission des requêtes tient de l'article 15, alinéa 1, de la loi organique ni des pouvoirs réservés à la commission d'instruction par l'article 19

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information

(D128).

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

[R] [I] l'indemnité forfaitaire prévue par I article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - accordé à M.

Aux termes du paragraphe 36 du même article de ce cahier : " Si le décompte général n'est pas retourné dans le délai fixé au paragraphe 35 du présent article, il est censé être accepté par l'entrepreneur

Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se