la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur M.

7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour la société [2] et le moyen proposé pour M.

Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique D18 [Adresse 1] Activité : Production audiovisuelle.

[Adresse 1], Société civile immobilière [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183 DEFENDERESSE S.A.S.

entreprise commerciale, la quatrième, la cinquième et la sixième, à 60 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, a rejeté les demandes de non-inscription au bulletin numéro 2

contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

LOGIREP au capital de 105 138 624 €, immatriculée RCS [Localité 2] 393 542 428, représentée par son Président du Directoire en exercice Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/07539 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTTO Numéro de minute : S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure BELMONT Madame [D] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01212 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34KM N° MINUTE : 2/

72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59691 - N° Portalis 352J-W-B6T-C3TT6 N° : 7 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue