Article 3:Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4: Le présent jugement sera notifié à M.

Il résulte de l'article précité et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la production d'une lettre privée peut être admise si cette production est indispensable à l'exercice

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[M] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 6 § 1 combiné avec l'article 14 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

R. 122-6 et au III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; / (). ".

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. " L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement