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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fd
17 juin 2014
17 juin 2014
Représentés tous deux par Me Claudine BOUYER-FROMENTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN471 INTIMÉE SA ÉTABLISSEMENTS NICOLAS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 2
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC002296215
13 juin 2017
13 juin 2017
Article 2 involves an undertaking to respect ICCPR rights without distinction of any kind. 30.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
* Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303009_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., le maire de Robion s’est fondé sur trois motifs tirés de ce que le projet méconnait les dispositions des articles A2 et A3.1 du règlement du PLU ainsi que sur le risque pour la sécurité publique
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970614f74364d4a5c86225
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En matière de logement fournit par la Société ADOMA plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203851_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016880_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2 de la délibération n° 2018.00214 du 17 octobre 2018, aux critères mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014. 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69d73a37cdc6046d479b4959
8 avril 2026
8 avril 2026
o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300436_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, A 701 et A 707 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603709472b0ea4a3eafa2191
22 juin 2015
22 juin 2015
travail, ni membre d'un groupe au sens de l'article L. 2341-2, le refus de l'employeur de mettre en place au profit de M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880328
17 février 2010
17 février 2010
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur d'appréciation du risque d'atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - est illégal dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01435_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252431
24 mai 2006
24 mai 2006
L. 12112 du même code : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 1218, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 1231 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L132-5-1 est
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005223
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 121-12 du même code : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973ff2dcdc6046d477df0be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2023 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 11 août 2023 est annulé.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e447
14 janvier 2025
14 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre
DTA_2302284_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Source officiellePage 3 sur 8