En second lieu, l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : () / 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens

Par ordonnance du 16 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2025.

. 132 rue Hoche 93100 MONTREUIL SOUS BOIS représentée par Me Salomon BIELAZIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 124 substitué par Me Agnès ASCENSIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A124

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C est rejeté.

La cour de cassation a, par arrêt en date du 28/6/2006, cassé la décision susdite et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Hivory est rejetée.

Ce certificat, délivré le 22 juin 2022, indique que les bâtiments en cause sont soumis à l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Damgan, qui permettent la reconstruction à l'identique

novembre 2001, les 14 et 28 janvier 2002 ainsi que 12 et 13 février 2002 ; qu'en outre, Monsieur D..., expertcomptable de l'entreprise E... , atteste que pour la période du 1er décembre 2001 au 28 février

A132-4,3°a du code des assurances.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame BOUTARD Nathalie, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu de l'article 14 de la Convention, la loi régissant le contrat s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ; aux termes de l'article

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

En application de l'article 39 du décret du 28 décembre 2020, modifié par le décret du 24 juin 2021 : " () l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention

Un procès-verbal de difficultés a donc été dressé et le 28 octobre 2024, FCT CASTANEA a ssigné les parties aux fins de faire procéder à une distribution judiciaire.

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de l'article précité.