se rapporte la présente Convention" ; qu'ainsi, l'article 990 E ancien du code général des impôts, aux termes duquel "la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : … 2° Aux personnes morales

possédés directement ou par personne interposée par cette personne morale", ainsi que l'identité des actionnaires et associés et le nombre de parts ou actions détenues par chacun d'eux au sens de l'article

990 D du code général des impôts n'est pas applicable aux personnes dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France représentent moins de 50 % des actifs français et que ne sont

990 E paragraphe 2 soumise à la souscription d'une déclaration avant le 15 mai de l'année, ne pouvait prétendre à celle prévue par l'article 990 E paragraphe 3 du code général des impôts subordonnée à

société Berenix Finanzetablissemment, anstalt du Liechtenstein, a acquis, le 23 octobre 1972, une villa située sur le territoire français ; qu'elle a acquitté jusqu'en 1986 la taxe de 3 % prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6

12 du code de procédure civile ; 5°/ que, selon l'article 990 E 3° du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même code n'est pas applicable aux personnes morales, qui, en vertu

Le 3° de l'article 990 E du même code prévoit cependant que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable " aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables

12 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 990 E 3 ° du Code Général des Impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même Code n'est pas applicable aux personnes

Z..., étaient des personnes interposées pour l'application de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles de certaines personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 990 D à 990 G du code général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

(Alpes-Maritimes) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 990 E du code général des impôts prévoit au 3°) que la taxe prévue à l'article 990 D, c'est-à-dire la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés

, que ladite taxe ne frappe, en vertu des articles 990 D et 990 G du Code général des impôts, que les personnes morales étrangères qui possèdent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou

la Convention et, par refus d'application, les articles 990 D et 990 E du Code précité ; Mais attendu, d'abord, que le critère retenu par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée

990 D et 990 E du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que l'article 990 E 2° du code général des impôts permet une exonération de la taxe de 3 % aux sociétés

990 D du Code général des impôts, en considérant qu'elle bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 990 E, 2°, du même code en faveur des personnes morales ayant leur siège dans un pays ayant conclu

990 H du même code : "Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D qui auront, avant le 15 mai 1984, attribué à un associé personne physique la propriété des immeubles ...