LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure

, Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de

Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe

pourvoi, au motif que le mémoire contenant les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'avait pas été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai prescrit par l'article

Pierre X..., Jacques X... et Mme Y... n'ont pas déposé au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile

mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation ; qu'il est dès lors complexe et ne répond donc pas aux exigences de l'article

[C] [I] a été déposé le 28 octobre 2025 soit 1 jour après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de procédure civile.

syndicat des copropriétaires n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier

En effet, il ressort des éléments de la procédure que le mémoire ampliatif a été déposé le mardi 13 juillet 2021, soit un jour après l'expiration du délai prévu aux articles 978 et 1023, 2° du code de

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 978 et 643 du code de procédure civile. 2.

articles 978, alinéa 1er, et 1023, 2° du code de procédure civile : 2.

adresse connue, ne valant pas notification, il y a lieu de rapporter l'arrêt du 4 décembre 2007 et de statuer à nouveau ; Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Un mémoire ampliatif, comportant deux moyens, l'un relatif à l'expertise judiciaire, l'autre au fond, a été déposé le 13 mai 2015, mais n'a pas été signifié dans le délai de l'article 978 du code de procédure

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.