D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

  » Article 18 «   1.     Le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale (...) est garanti à toute personne. (...)   » Article 24 «   1.

1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale : 15.

de captation de l'image d'une personne, n'a pas répondu à cette argumentation, mais a motivé sa décision sur la légalité, au regard des dispositions de l'article 706-96-1 du même code, de la mise en place

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 96-1 du code des postes et communications électroniques, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne qui exploite, sur le territoire

Article 96 § 1 “No one shall be punished for insulting another person if this has been done in ... the discharge of journalistic duties ... if there was no intention to defame.” 18.

Article 94 “2. Civil courts shall have jurisdiction on private disputes, as well as on cases of non-contentious jurisdiction, as specified by law.” Article 96 “1.

Article 25 “1.

The Regional Administrative Court also referred to the Schengen Convention (see paragraph   38 below), particularly its Article   96 §   1, which stipulated that an alien may be refused

706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission

96 § 1).

706-96-1 du code de procédure pénale le 18 mai 2017, autorisé, en vue de l'installation d'un dispositif de captation d'images dans le parking souterrain d'un immeuble situé [...] à [...], les enquêteurs

Article 96 “1. ...

nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt ayant décidé de la compétence d'une juridiction arbitrale, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article

[H] », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la captation d'images

Witnesses may also refuse to make statements or give answers that would incriminate them (Article 96 § 1 of the 1974 Code and Article 121 § 1 of 2005 Code).

The Supreme Court further held as follows: “By virtue of Article 96 § 1 of the RSFSR Code of Criminal Procedure... in force at the time the Regional Court issued its decision [of 10 July 2001], detention

Article 18 “1.     Everyone’s right to honour and to private and family life ... shall be protected. ...” Article 24 “1.

In particular, the court cited Articles 10 § 4, 40 § 1, 41, 89, 90 § 1, 91, 94 § 1, 96 § 1 and 135 of the 1982 Housing Code, concerning the rules on the provision to citizens of accommodation in residential