du 15 juin 1993 sans constater que cette décision était définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, 2°) qu'il résulte de

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les accords interdits en vertu de l'article 85 du traité instituant la communauté européenne sont nuls de

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

1351 du Code civil, et qu'il n'aurait pu le faire, en toute hypothèse, sans inviter les parties à s'en expliquer, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le

d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon les pourvois, que les principes exprimés par les articles 1er et 6 de la loi du 17 juillet 1978 et dans l'article 9 du Code civil n'ont

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

et ainsi organiser leur défense ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et, par

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

cependant que l'affectation des titres aux comptes des appelants constituait de la part de GPK Finance, un acte de gestion des portefeuilles de ces clients, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.