L. 931-1 et suivants du Code du travail, R. 931-1 et suivants du même Code; alors qu'au demeurant des stages successifs doivent être séparés par un délai de franchise; qu'en s'abstenant de toute

117, 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que dans la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel d'un jugement rendu par un

/ qu'aux termes de l'article L. 931-1 du Code du travail, le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative, et à titre

R. 516-5 et R. 517-7 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'appel est recevable dès lors qu'il est établi, notamment par des éléments extérieurs à l'acte, que l'acte

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-6 alinéa 1, R. 625-2 du Code pénal, R. 27, R. 28-1, R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AT 167, AT 937, AT 939, AT 940 et AS 4, sises

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

, V 11-15. 932, W 11-15. 933, X 11-15. 934, Y 11-15. 935, Z 11-15. 936, A 11-15. 937, B 11-15. 938, C 11-15. 939, D 11-15. 940, E 11-15. 941, F 11-15. 942, G 11-15. 944, J 11-15. 945, K 11-15. 946, M 11

1382 du Code civil, 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 459, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

L. 1233-58 du code du travail.

[P] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale qui concernent le redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 133-

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1106-1 du Code rural, sont assujettis au régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail et de l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : Fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C]

raison de la suspension de son contrat pour blessure, d'autant qu'en l'espèce sa blessure l'empêchait d'exercer sa profession ; 2 / que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne