statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 144-.6, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992, les honoraires et frais liés à la nouvelle expertise

novembre 1999 impose, dans son article 9, l'obtention d'un permis de construire "à toute construction à caractère immobilier" ; qu'enfin la délibération n 15-92 du 19 mars 1992 relative à la publicité

-40.899, G 92-40.901, J 92-40.902, K 92-40.903, M 92-40.904, N 92-40.905, et P 92-40.906 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-

l'accusation d'homicide volontaire, vol, escroquerie, falsification de chèque et usage de chèque falsifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

44 de la loi du 27 décembre 1973, d R. 11-1-8° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du

D'autre part, elle a exactement apprécié le sens et la portée de l'article L. 3421-8 du code des transports, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, qui, loin de limiter la portée du règlement (CE)

novembre 1993, n° Y-92/13.315), elle a décidé que, eu égard à leurs constatations les juges du fond avaient pu estimer qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre M.

stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

92 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. / Aucun des actes mentionnés à l'article 92 (7° et 8°) n'est opposable aux tiers avant son inscription

l'article 2 de l'avenant n 92-17 du 18 décembre 1992, publié le 23 avril 1993, avait pour objet de couvrir les frais exposés et de pallier les inconvénients rencontrés par le personnel des services de

Jean-Pierre Y..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 92-13.107 formé par M.

8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en

-1228 du 23 novembre 1992 et n° 92-559 du 25 juin 1992 afférents au système de permis de conduire à points, violation des dispositions de l'article 21-11 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse

décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1235 du Code rural ; Mais attendu que le droit de retrait ouvert par l'article L. 411-8 du Code du travail ne s'applique qu'aux membres d'un

27 de la loi n°2 012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 8°/ que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'un motif hypothétique équivaut à

92 et 105 du règlement intérieur des caisses primaires en matière d'accident du travail, approuvé par l'arrêté du 8 juin 1951 modifié par les arrêtés du 28 octobre 1953 et 31 janvier 1966, ensemble l'article