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44 297 résultats pour « article 913 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100850

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L'article 913 alinéa 1 du Code civil dispose que "les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse son décès qu'un enfant

Source officielle

Page 3 sur 2215

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

s'établit à la somme de 1.418.717 €, laquelle va servir de base à la détermination du montant de la quotité disponible et de la réserve selon les prescriptions de l'article 913 du Code Civil ; 2)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110408

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a82983228119c903226a13

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

913 du code civil ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110483

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101084

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

2262 du Code civil applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

644229abd2fa6fd0f804033b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[A] [L], [E] [N], [H] [K] et [G] [K] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamné MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100791

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

N..., est la quotité disponible ordinaire dont l'étendue est déterminée par l'article 913 du code civil, soit en l'espèce, en présence de deux enfants, égale à un tiers, la réserve étant des deux tiers

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032e0be2e6a1754e1cddf26

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

s'élevant, conformément aux dispositions de l'article 913 du code civil, au tiers du montant de la succession, - condamner en conséquence Me [P] [L] à lui verser la somme de 789 804,69 € au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101139

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

913 du code civil ; considérant encore que l'autorité de la chose jugée découlant de l'article 1351 du code civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101019

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

1078 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173ecdc6046d47b15e2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de l’article 1079 du code civil que le testament-partage produit les effets d'un partage.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eef590b848dd6814c65e76

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

913 du code civil, soit de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Hugot, ès qualités, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81742cdc6046d47b15e91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’action en réduction Il résulte de l'article 913 du code civil que, en présence de deux enfants, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le tiers des biens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032f844bc16386ba7bc3f4e

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927e

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Elle demande à la cour de : -dire et juger qu'elle rapporte la preuve du contenu du testament disparu lui attribuant la quotité disponible, telle que prévue à l'article 913 du code civil ; -condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110357

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d42894f7f4d2e0a8a28

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033b

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

913 du Code civil, la libéralité ne pouvait excéder le quart des biens du disposant, - que la masse dont il a été disposé à une valeur de 199. 826. 831 FCFP, - qu'elle doit être ajoutée à l'actif

Source officielle