9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.

901 du Code Civil, des deux courriers opérant modification des bénéficiaires du contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, et désigné Martine A... comme bénéficiaire de

le dol, au moment de la disposition litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.

464 du code civil, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, distinct de ceux, fondés sur les articles 465, 476 et 901 du code civil sur lesquels elle a statué, la cour d'appel a violé l'article

Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

901 du code civil. 8.

Contestant la validité du testament rédigé par [Z] [B] au sens de l'article 901 du code civil, M [D] [B] a, par acte du 14 avril 2022 assigné Mme [R] [B] en annulation du testament du 17 décembre 2018

970 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 901 du même code.

O..., les dispositions de l'article 901 du code civil imposent que cette incapacité soit établie au moment de l'aile.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut

901 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE LA REDACTION DU TESTAMENT CONTESTE ET DANS L'INCAPACITE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE SES ACTES ALORS QUE SI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions des articles 1315, 1323 et 1324 du Code Civil ainsi que 287 et 288 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'écriture et la signature

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

901 du code civil ; Attendu que, l'arrêt a relevé que le rapport établi le 18 octobre 1997 par le médecin psychiatre dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'ouverture de la procédure de curatelle

901 du code civil, ensemble l'article 1116 de ce code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

[A] demande de voir, au visa de l'article 901 du code civil : - REFORMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON le 17 décembre 2020.

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'après avoir constaté que « sous la dénomination équivoque « somme d'argent détournées » à