Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le contrat de bail contient un article 9.1 relatif à l'état du bien lors de la délivrance des lieux et un article 9.2 relatif à l'entretien et les

Sur la demande au titre de la clause pénale Au soutien de sa demande, la société COFEL Industries SAS rappelle que le recouvrement judiciaire s'applique conformément à l'article 9.1 des conditions générales

d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable », leur application requiert que soit établie la condition préalable de l'existence d'une clause d'arbitrage ; que selon les termes de l'article

annexe un contrat type de syndic, ne peut contenir des dispositions contraires à la loi ; qu’il convient au demeurant d’observer que s’agissant des frais imputables au seul copropriétaire concerné, l’article

La société Xerox a donc légitimement mis fin au contrat de concession dans le respect de l'article. 9.1 du contrat.

En conséquence, Nous prononcerons l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article

autonome de mise à disposition de moyens de fonctionnement dédiés aux activités d'assurance, y compris les fonctions commerciales, a été transmise avec effet à la date de réalisation telle que définie à l'article

entièrement conformes à toutes les lois en vigueur sur l'environnement et la sécurité et santé au travail » et qu'elle « n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article

entièrement conformes à toutes les lois en vigueur sur l'environnement et la sécurité et santé au travail » et qu'elle « n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article

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à l'échéance initialement convenue du 15 mai 2009, c'est conformément à l'article 9.1 des différents contrats de distribution entre la société YAMAHA MOTOR FRANCE et la société ROUTE 21 que la résiliation

rédacteur, était chargé de recueillir l'accord des parties ; qu'en acceptant et en encaissant sans réserve le chèque de 10 000 euros émis par le promettant au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

Dans le cadre du contrat conclu 15 décembre 2005, dénommé "contrat de vente de laitier de haut fourneau", l'article 9.1, relatif à l'installation de traitement, au sein de la section

l'absence de mise en demeure, ne pouvaient que constater la nullité du congé et, par suite, le renouvellement du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'ont fait les juges du fond ont violé l'article

d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 1.712.299,48 euros au titre des factures émises de mai à décembre 2022, la reconstitution, sous astreinte, de la garantie prévue à l'article

tarifaire concernant le principal client de la société AVP Logistic entraînant une diminution du chiffre d'affaires de cette société, l'arrêt retient que l'interdiction portée à l'article