808 du code de procédure civile ou celles de l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que la cour d'appel

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

883, qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, aura pour effet d'entraîner par voie de conséquence la cassation de la disposition déclarant contrefaites les revendications dépendantes 2, 3

octobre 1981 ne fait état d'aucun confront précisé dans la désignation de la parcelle 888 devenue avec 887 la parcelle n° 16 du cadastre ; que cet acte n'évoque aucune cour commune avec les fonds voisins

. ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 883, 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M. LOUIS X... ET MME A...

sociaux français, la cour d'appel a violé l'article 11 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ensemble l'article

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [E], se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale

Il résulte de l'article 14, point 1, sous a), et point 2, du règlement n° 1408/71 et des articles 12 § 1 et 13 § 1 du règlement n° 883/2004 que font exception à cette règle, les situations de travail détaché

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [L] se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale

du règlement n° 883/2004, et par fausse application les articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 8°/ que le règlement n° 883/2004 du 30 avril 2004, qui succède au

883 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant Mme Z... à payer les intérêts sur les sommes dues au taux de 9,69 % l'an à compter du 25 avril 1992, jour de l'adjudication, sans donner aucun motif

des deux dernières années échues, à la distribution du prix d'adjudication d'un montant de 105 000 francs ; que l'opposition a été jugée régulière et bien fondée à titre de créance privilégiée pour 63 883

883 du Code civil ; 2 / qu'une indivision cesse lorsque les quotes-parts indivises sont réunies entre les mains d'un même propriétaire et ne peut revivre du fait d'une nouvelle division ; qu'en l'espèce

Il résulte des articles 885 A et 885 O bis, 2°, du code général des impôts, alors applicables, que sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF les parts et actions d'une société soumise

L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le règlement n° 883

de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39232 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 882 39235 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 883 39272 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Adresse 1] [Localité 24] 884 avocat/client

Partie défenderesse : Association [Localité 2], Association déclarée sous le numéro Siren 444 883 326, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.