que l'estimation et le rapport de l'ensemble des donations se feront suivant les évaluations contenues dans le rapport d'expertise ; Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article

de l'actif de la masse partageable, mais a en réalité appliqué les règles relatives au rapport des libéralités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Laurent X... demandait à la cour d'appel, « Sur le fondement des dispositions de l'article 860 du code civil : ( ) ; - Si la Cour décide de dire que la somme à rapporter est celle de la valeur au jour

certains des héritiers, a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Jeanne A... ; qu'il a fixé à 9 000 francs le rapport en espèces dû par les héritiers d'Eugène E..., en application de l'article

792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que

860 du code civil au bien subrogé en 2007, en l'absence d'autres éléments sur les remplois ultérieurs qu'il appartenait à l'appelant, demandeur à l'application de l'article 860 alinéa 2, de fournir, et

dit que le terrain [...] °32 doit être évalué en tant que terrain constructible et présente une valeur vénale de 70.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles

valeur, le fonds de commerce qu'il a acquis suivant acte du 31 juillet 1965 et renvoyé les parties devant le notaire-liquidateur pour faire fixer le montant du rapport, conformément aux dispositions de l'article

- En vertu de l'article 860 du code civil, les appelants estiment qu'il ne faudrait pas tenir compte des améliorations qui seraient apportées par le donataire. La valeur retenue par M.

Enfin, l’article 860 du même code énonce que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

intégralement utilisés pour cette acquisition, quand le preuve de l'utilisation des deniers donnés pour le financement du prix de l'immeuble incombait au demandeur au rapport, la cour d'appel a violé les articles

droits successoraux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

, troisième et quatrième branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article

; qu'en statuant ainsi, au regard d'une pièce établie plus de six ans auparavant, de sorte que la valeur retenue ne pouvait être celle la plus proche de la date du partage, la cour d'appel a violé l'article

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

Les donations étaient stipulées 'en avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, conformément à l'article 860 du code civil'.

preuve du paiement de ce prix ; qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, seul doit être déterminé le montant du rapport que [D] [Q] doit effectuer à la succession ; qu'aux termes de l'article