809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 484 du même code ; 2°/ que, d'autre part, à titre subsidiaire, si le juge saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile a le

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

location meublée de courte durée de l’appartement de Mme [D] constituent un trouble anormal de voisinage et un trouble manifeste illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, qu’il convient

judiciaire, ne caractérisant pas un trouble dont l’illicéité serait manifeste, pas plus qu’un risque de dommage imminent, au sens de l’article 835 du Code de procédure civile précité.

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clôture d'un passage, lequel ne résultait pas d'un titre incontesté et n'interdisait pas l'accès

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE M.

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

835 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

, les messages en cause qualifiant une faute au sens de l'article 1240 du code civil, de sorte que la juridiction des référés a fait une juste application de l'article 835 du code de procédure civile en

de l'article 835 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ; qu'en déboutant le docteur [C] et la Selarl COPR de leurs demandes fondées sur le

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil ».

835 du code de procédure civile, 544 et 1353 du code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état de cause si la bailleresse, en sa qualité de copropriétaire, est responsable envers le syndicat des copropriétaires

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.