Selon l'article 833, alinéa 2, du même code, ces dispositions profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution

remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la demande de Mme [W] était fondée sur les dispositions de l'article

PAR APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, L'ARTICLE TEL QUE RED 832-1, ALINEA 4, DU

831 et 833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831 et 833 du code civil : 5.

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

nécessairement statuer sur la réévaluation de la soulte fixée en 2003 alors que ses adversaires font tout pour en retarder le paiement, s'octroyant un crédit considérable, qu'il faut faire application de l'article

le tribunal de grande instance de [Localité 1], aux fins de voir commettre un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage de la communauté et appliquer les dispositions de l'ancien article

Alain X..., décidé qu'il sera fait application de l'article 815, alinéa 3, du code civil, que les cohéritiers de ce dernier-ci-après les consorts X...-, resteront dans l'indivision et qu'au titre de la

soulte de 92 517 francs, tout en décidant de ne pas prendre en compte cette soulte dont le montant aurait dû cependant venir en déduction de la part attribuée au mari, l'arrêt attaqué a violé les articles

Ils en auront la jouissance rétroactivement à compter du jour du décès de leur auteur, conformément à l'article 833 (lire 883) du Code civil, par la prise de possession réelle, mais également par la perception

  » Article 833 «   Celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est

créanciers personnels de l' indivisaire en liquidation est donc fondé en l'espéce à solliciter la licitation de l'immeuble indivis ; Par ailleurs, l'attribution préférentielle ne peut pas, en vertu de l'article

L'article 831-2 du même code dont se prévaut Mme [S], afin de justifier d'un transfert de bail n'est pas applicable en la cause.

Par ailleurs, l'acte rappelait au titre « révision des soultes » que, par application de l'article 833-1 du code civil (actuel article 828), si, par suite des circonstances économiques, la valeur à ce

civil sont irrecevables puisque ces dispositions ne sont applicables qu'en présence de descendants mineurs ou du conjoint survivant ; qu'il y a donc lieu à ordonner la licitation ; que conformément à l'article

831-2 et 831-3 du Code civil accordant au conjoint survivant l'attribution de plein droit de la propriété du local où il résidait effectivement à l'époque du décès, ainsi que du mobilier le garnissant

de paiement anticipé, ainsi qu'une indexation du montant de la soulte, tout en précisant au paragraphe 'révision' que le jeu de l'indexation ne va pas à l'encontre des dispositions impératives de l'article

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance