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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45eee

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Sur le premier moyen : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b71

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

832, alinéa 4, du Code civil, l'attribution préférentielle de l'immeuble commun dans lequel elle avait exploité un restaurant, antérieurement au divorce ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin

Source officielle
CC

civ1

61372099cd580146773ec387

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DEVRAIT S'APPRECIER SELON DES CRITERES OBJECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOMAINE LITIGIEUX, BIEN QU'INSUFFISANT

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423fa

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPORTE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUANT DES UNITES ECONOMIQUES DISTINCTES, L'ATTRIBUTION

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773eceb4

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que les époux F.-P. et leur fille M.-N. sont décédés laissant pour héritiers leurs fils et frères MM. M. et J.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100716

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

832 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que « l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cda

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE X... DANIEL, FORMEE PAR SON Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101088

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

832 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour attribuer préférentiellement cette parcelle à Mme B..., l'arrêt attaqué énonce qu'elle

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b82

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100589

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47f38

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43562

Cassation

4 mars 1986

4 mars 1986

832 du Code civil et le principe général visé par le moyen, selon lequel le créancier a droit à l'entier paiement de sa créance, étaient sans application en la cause, eu égard à l'objet de la demande

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a20

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

libre de toute occupation, bien qu'il fut constant que Mme Bernadette Y... était cotitulaire avec son époux du bail grevant ce bien, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405f1

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI N'EXIGE AUCUNE CONDITION MINIMUM DE SUPERFICIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC, SANS AJOUTER AU TEXTE, REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU MOTIF QUE LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919a

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

834 du Code Civil, est faite par tirage au sort réalisé par le notaire, la Cour ne pouvant intervenir, conformément aux dispositions de l'article 832 du Code Civil, que pour statuer sur les demandes d'attribution

Source officielle
CC

civ1

61372494cd58014677416a73

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c4451c

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

832 DU CODE CIVIL RECOMMANDANT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES HERITAGES ET LA DIVISION DES EXPLOITATIONS, LES JUGES N'AURAIENT PU LEGALEMENT DENIER LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE A UN ENSEMBLE CONSTITUE

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43333

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

QUI N'Y HABITAIT PAS DAVANTAGE AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR SA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 832, ALINEA 5, ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c45226

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Sur le premier moyen : Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère

Source officielle
CC

civ1

60794ba19ba5988459c43889

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

susceptible d'attribution préférentielle alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que la propriété litigieuse est un domaine rural d'une surface utile de cinq hectares, aurait violé l'article

Source officielle

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