L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

la concluante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné la concluante aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles 834 et 835 du code

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

25/00096 et RG 26/00105, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 4 mars 2026, par lesquelles la SCI [Adresse 2] sollicite, au visa des articles 522 du code civil, 145, 834, 835

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant

835 du code de procédure civile et 1719 et suivants du code civil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - condamner les défendeurs à réaliser l'intégralité des

X... a assigné les consorts D... et les consorts E... en expulsion des terres Punarea 1, 2 et 3 (titrées n° 836, 837, et 838) ; Attendu que, pour dire que la parcelle Punarea cadastrée en 1929 sous

834 et 835 du code de procédure civile.

le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : la somme de 17 685,32 euros, au titre des charges impayées

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Foncière Cobe demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure

1] a assigné Mme [R] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 849, 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir condamner la défenderesse au paiement

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Alain X... à payer à M. Michel X... la somme de 2 500 euros ; et rejette la demande de M.

le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, pour voir : - Constater que la clause résolutoire stipulée dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ne sont caractérisés au sens des articles 834 et 835 du Code de procédure civile ; -Débouter M.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

2026 sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de: - renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond tel qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, - voir constater