pour 2 ha 49 a70 ca et [...] n° à F..; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'attribution préférentielle formée par Monsieur Paul X... ; qu'aux termes de l'article 831 du code civil, « tout héritier

En droit, l'article 831 du code civil donne la possibilité aux héritiers ayant exploité une entreprise agricole dépendant d'une succession de demander l'attribution préférentielle du bien indivis à leur

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les attributions préférentielles: Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

Aux termes de l’article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

En application de l'article 831 alinéa 1er du code civil, Victor X... sollicite l'attribution préférentielle de ces parcelles.

831 du code civil, M.

: que l'article 831 du Code civil dispose que 'tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie

En l'état de leurs dernières conclusions déposées le 27 mai 2022, Monsieur [M] [O] et Monsieur [H] [O] demandent en substance à la Cour : - au visa des dispositions de l'article 831 du Code Civil, de

832-1 du code civil, ne sont ainsi pas remplies.

[C] formulée pour la première fois en cause d'appel, et considère au fond qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 831 du code civil. M. [C] demande la confirmation.

450 du code de procédure civile.

831-2 du Code civil ; que Mme X...

831 du Code civil.

Il sera par conséquent débouté de sa demande de créance envers l'indivision ; il sera également rappelé qu'aux termes des articles 831 du code civil et suivant, l'attribution préférentielle d'un bien

815 et suivants du Code civil ; ' l'article 831 du Code civil ne prévoit l'attribution préférentielle qu'en cas de décès au profit du conjoint survivant ou des héritiers et en cas de divorce au profit

[OU] qu'il demande l'application de ces testaments. 3°/ Sur la demande d'attribution préférentielle de la parcelle YM [Cadastre 1] Aux termes de l'article 831 du Code civil : « le conjoint survivant

Selon l'article 831 du code civil auquel renvoie l'article 1476 du même code, elle peut être demandée par un époux de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe