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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 824 du code civil, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6448c0975ca6d8d0f8ef6843
25 avril 2023
25 avril 2023
[U] [D] qui proposait de garder la totalité des biens immobiliers en lui versant une soulte de 237 934 euros, cette demande étant formulée sur le fondement de l'article 824 du code civil, inapplicable
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il sollicite à titre subsidiaire l'attribution éliminatoire de la part des héritiers de Mme [P] [N] épouse [V] dans les biens indivis, sur le fondement de l'article 824 du code civil, en contrepartie d'une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes
Source officielle1re chambre 1re section
60346fd78f3ce75e045967f5
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Il rappelle les articles 831 et 832 du code civil issus de la loi du 23 juin 2006.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4f042150aadff23dbe3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'ensemble des articles du code civil visés au présent chapitre doivent s'entendre, sauf précision contraire, comme désignant ceux en vigueur au jour du décès du défunt.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283
20 novembre 1989
20 novembre 1989
Il retint en revanche les deux autres demandes en se fondant sur l’article 824 du code civil, aux termes duquel "quiconque affirme ou diffuse, au mépris de la vérité, un fait propre à porter atteinte au
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
12 mars 2007
824 et 825 du Code Civil.
Source officielle2e chambre 1re section
64422a17d2fa6fd0f804064c
20 avril 2023
20 avril 2023
De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110182
3 mars 2021
3 mars 2021
824 ancien du code civil , ensemble l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Et subsidiairement, alors que, faute d'avoir constaté, à la date à laquelle
Source officielleciv1
61372319cd5801467740560c
5 mai 1998
5 mai 1998
824 et 825 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui ont constaté que l'expert avait pris en considération
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461b0
1 juin 1994
1 juin 1994
Y..., hors la présence de Mme X... ou de son conseil, ni ceux-ci dûment appelés, et en se fondant sur le rapport de cet expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3afc
28 mai 1991
28 mai 1991
au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'expert a surévalué le fonds de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448c7
7 juillet 1981
7 juillet 1981
. : VU LES ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN BIEN FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, EN NATURE OU EN VALEUR, IL DOIT ETRE ESTIME, EN VUE DU PARTAGE,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100608
23 mai 2012
23 mai 2012
824 (ancien) du Code civil, les immeubles doivent être évalués à la date la plus proche du partage ; que le jugement susmentionnés du 8 juin 2001 n'ayant pas fixé la date de la jouissance divise, il en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100331
25 mars 2009
25 mars 2009
824 et 825 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, n'étant
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb47
29 juin 1994
29 juin 1994
824 et 827 du Code civil ; Mais attendu que si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf4b
20 décembre 2000
20 décembre 2000
819 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'acte signé par les parties, le 18 décembre 1989, prévoyait une attribution à chacun des héritiers de biens immobiliers situés à Paris et précisait que les
Source officielleciv1
613722bacd58014677400b02
25 juin 1996
25 juin 1996
824 et 837 du Code civil; Mais attendu que, contrairement au grief, la juridiction du second degré a bien procédé à l'examen des pièces versées par M.
Source officiellePage 3 sur 1387