126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le

pas à l'exercice du droit d'option, - que les articles 815-6 et 815-9 du code civil ne sauraient faire échec au droit viager du conjoint successible, tel qu'édicté à l'article 764 du même code, sous

au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; L'audience se tenant à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

700 du CPC, cette somme étant majorée, à défaut de règlement dans les 15 jours suivant la signification du jugement, du droit de recouvrement ou d'encaissement.

Anthony X... la somme de 1. 813, 01 € à titre d'indemnité de préavis, celle de 181, 30 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, celle de 1. 813, 01 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière

6 § 1 et 13 de la CEDH, les articles 2 § 3 et 14 § 1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles 809 et 810 du CPC, ET ENCORE AUX MOTIFS QU'" au surplus et

JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1925 N° PCL : 2026PC00231 SAS Ongles & Esthétic by Valéna N° RG : 2026AL00865 DEBITEUR SAS Ongles & Esthétic by Valéna [Adresse 1] RCS Nice : 833 818

successoral, DIRE ET JUGER que les dispositions des articles 813-3, 813-7 et 813-8 du Code civil sont inapplicables En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [L] [O] à payer à Monsieur [E] [W] et

75 du CPC, - que conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2 du CPC et plus précisément l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, "le juge aux affaires familiales a une

Mme [Q] [I] sollicite au titre de son préjudice par ricochet : 20 000 euros au titre du préjudice d’affection et 1 000 euros au titre des l’article 700 du CPC.

nationalité française Demeurant [Adresse 1] Non comparant DEFENDEUR OPPOSANT SASU LIFTKET FRANCE Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Val Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 790 197 818

[I] [B] demande à la cour de : Vu les articles 815-9, 815-11 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1380 du CPC, , Vu les articles 696, 699 et 700 du CPC, Confirmer partiellement le jugement

475-1 du CPP.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 7 mars 2024, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC.

700 du CPC, outre entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître James TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.