aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile

Selon l'article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions

814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que celle-ci

dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

Selon l'article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 817 du code de procédure civile dispose que la procédure est orale dans les matières où les parties sont dispensées de constituer avocat.

DISCUSSION Il sera à titre liminaire rappelé que la procédure devant la présente juridiction est orale, conformément aux dispositions de l’article 817 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des écritures et pièces communiquées par La Banque Postale le 16 février 2024 L’article 817 du code de procédure civile dispose que lorsque les parties sont

4 du code de procédure civile.

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

de l'ensemble soumis à usufruit, la cour d'appel a violé les articles 605 et 606 du code civil par fausse application, ensemble les articles 815 et 815-2 du même code, par refus d'application. » Réponse

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la citation directe de MM.