REQUETE N 6057 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION

, ayant retenu à bon droit que l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, était partiellement incompatible en ce que seul un taux de 1 % de droit d'apport était permis

et 26 mars 1987, à l'augmentation de son capital par incoporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

31 mars 1989, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

1986 à 1990 à cinq augmentations de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

décembre 1986 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

25 juin 1993, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

décembre 1990, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement

X... soulignant que la convention du 30 juin 1981 avait été conclue sur la base d'une fraude aux articles 812 alinéa 8 et 850-1 du Code rural, qui interdisent la perception de sommes injustifiées lors

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

le 30 juin 1993, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

président du tribunal de grande instance de Nanterre à sa requête, et d'annuler en conséquence les opérations de constat réalisées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article

opération de fusion et a de nouveau augmenté son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % et de 1,20 % sur le fondement des articles

le 4 avril 1989 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

4.2 et 7.2 de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée, ensemble l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que

ETAIENT POURTANT RECEVABLES EN LEUR ACTION A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET A NOMME UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 8 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE

812-1.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-1.2 du même Code incompatible avec