DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR NE PEUT

de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, que le président du tribunal de grande instance est exclusivement compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Les Anges aux dépens, ¿ dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 811 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE

LA PREMIERE PERIODE D'UN BAIL SOUSCRIT POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES SANS PREVISION D'UNE RESILIATION A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE AUX FINS DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL PEUT, SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION

TIERS LESES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE RENONCIATION DE TOUS LES HERITIERS CONNUS, LA SUCCESSION EST REPUTEE VACANTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 809 ALINEA 5 ET 6 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET

SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION ; ATTENDU QUE LE BAIL ETANT INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1 Considérant ce qui suit : 1.

des référés de constater le jeu de la clause résolutoire" ; Mais attendu que le juge des référés était saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; que l'article

CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE BAIL DE

par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir

    Les cas d’ouverture à révision sont limitativement énumérés à l’article 811 de ce code, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : «   Chacune des parties concernées

N'AIT PAS LA VOLONTE D'EXERCER LA REPRISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE

courir ce qui n'était pas le cas en l'espèce faute de signification de l'ordonnance en cause ; que le juge des référés n'avait pas invoqué les dispositions de l'article 811 du code de procédure civile

Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ; qu'aux termes de l'article 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction