) que l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 808 du nouveau Code de procédure civile est subordonné à la condition que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent à aucune

809 du nouveau Code de procédure civile, par fausse interprétation ; 2 / que la notion de dommage imminent couvre non seulement les dommages sur le point de se réaliser, mais aussi ceux dont la réalisation

de la société ECHR et de la SITI dans le retard des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que

808, devenu 834, et 809, devenu 835, du code de procédure civile, leur condamnation à réaliser des travaux et à lui payer une provision à valoir sur son préjudice.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en décidant que la décision vaudrait agrément de M.

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la violation des règles d'ordre public de protection

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi a un caractère abusif; que la demande d'indemnité formée par Mme Marie-Pierre

[M] soutiennent : s'agissant de ceux garantissant les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810, ayant fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009 et, pour le prêt n° 321, d'un réaménagement

/ que l'application de l'article 809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809

En application de l'article 809-1 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le recours de droit commun devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, prévu par l'article 18 de la convention

Y..., sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que constitue une contestation sérieuse la contestation de la validité du contrat de bail conclu par application du décret du 30 septembre 1953;

) que le bail n'exigeait l'autorisation du bailleur qu'en cas de cession de bail, non en cas de cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de

au titre des prêts 802, 803, 804, 808, -Réserve les autres demandes.'