EN MECONNAISSANCE DE LA TRANSMISSIBILITE AUX SOUS ACQUEREURS DE LA CHOSE VENDUE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES DUE PAR LE FABRICANT, D'UNE PART, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ;

des sociétés civiles concernées, des investigations par le moyen de la procédure civile américaine du divorce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la compétence du juge des référés et violé les articles

les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile et la loi n° 72-126 du 5 juillet 1972 ; Attendu que, pour donner mainlevée des saisies-arrêts effectuées par les époux X... de Boutselis

X... n'était pas prouvée, la cour d'appel aurait tranché une contestation sérieuse et violé les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour faire

38 ALINEA 2 ET 52 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI, DE MEME QUE CELLES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT DONC ETE VIOLEES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ALINEA

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

existerait une contestation sérieuse tenant à la tolérance de l'administration aux autorisations de desserte en eau et électricité et à des pourparlers en cours avec l'Etat, de sorte qu'aurait été violé l'article

remise en cause de la totalité de l'accord du 11 octobre 1984, la cour d'appel a tranché la contestation sérieuse que posait l'interprétation de la note de service et de l'accord lui même et a violé l'article

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relatifs à la compétence du juge des référés ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut, par application de l'article 809 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 455 DU MEME CODE >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48, ALINEA 4 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 808 et 809 du même code ; et alors, enfin, que le GIE Agroma ayant fait valoir que la somme restant due par la société Stolz était très supérieure

roumain ; que le juge du premier degré a rejeté la demande ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, la cour d'appel énonce que le point en litige constitue une difficulté sérieuse au sens de l'article

compromis ; qu'en affirmant qu'à faute d'avoir été réalisé dans le délai qu'il stipulait, le compromis de l'espèce se trouvait frappé de caducité, la Cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-32 du code rural