1134 du code civil, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société locataire avait opposé à la bailleresse

l'attente de la réalisation des travaux indispensables pour faire cesser l'insalubrité de son appartement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1

1134 et 1184 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le paiement du loyer par le bénéficiaire du contrat de crédit-bail ne pouvait justifier la mise en oeuvre de la clause

, pouvant justifier, selon l'article 5-1 du contrat, la résiliation d'office des numéros Audiotel par France Télécom, sont, aux termes de l'article 1er dudit contrat, ceux qui sont "susceptibles de porter

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

484, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut, en application de

) que l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 808 du nouveau Code de procédure civile est subordonné à la condition que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent à aucune

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 803-8 dudit code et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant au vu de l'avis écrit du procureur général de la cour d'appel

Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

En avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809

société ECHR a fait assigner, fin avril et début mai 2001, la SITI en paiement d'une provision ; Attendu que la société ECHR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

A titre subsidiaire, il sollicite qu'il soit constaté qu'il existe une contestation sérieuse concernant la propriété des parcelles M 801, 802 et 803 et de débouter M.

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

des boîtes de "vitamine C 1000" et d'ordonner la saisie du stock ; Attendu que le conseil de l'Ordre des pharmaciens fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, 1

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1