803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en disant n'y avoir lieu à référé au motif de l'absence de preuve de l'existence d'un dommage imminent, sans rechercher si les demandes de

Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

, 805, 806, 807, 808 et 809 situées rue du Chanoine E en état d'abandon manifeste ; 2°) d'annuler la délibération CM/21-0602 en date du 29 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal de Guissény

de l'article 6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-8, R. 249-23, R. 249-39 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

803-3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 803-3 et 591 du Code

803-8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à l'appui de sa requête tendant à faire constater qu'il est actuellement

Z... ont présenté une demande de mise en liberté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 197 alinéa 3, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut

484, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut, en application de

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [K] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 802, 803, 384 et 394 du code de procédure civile, de : - révoquer l’ordonnance

E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...

de manière certaine qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 808 du code précité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199

En avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alloué à Mme [M] une indemnité de 3 000 euros mise à la charge de Mme [O], alors que,

de manière certaine qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 808 du code précité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile