réduction du temps de travail pour cette catégorie de salariés dans l'entreprise ; qu'en outre, une telle proposition était également contraire aux dispositions de la convention collective dès lors que l'article

DECRET N 48-637 DU 31 MARS 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3° DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS "LE PREFET, ...

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 8 § 3 de la loi n o 3713, ainsi que la saisie de l’ouvrage en vertu de l’article 36 du code pénal.

doit justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé... et renvoie les conditions d'application à un décret en Conseil d'Etat ; que, selon ledit décret du 25 mars 1980, en son article

, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

83 de celle-ci ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le droit de réservation : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 5 mai 1997 : « Le terme correspondant à la réservation est

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

L'article 8-3 de cette loi dispose que : " I. - Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13-1 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée

20 du règlement PS 10 D et de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 14 du statut que toute contestation entre la SNCF et l'agent portant sur une décision de mise à la réforme

8-3.

8. 3 de ce contrat, si bien que la créance alléguée par la société X...

financières du CCAP de l'accord-cadre s'appliquent à chaque marché subséquent ; - l'article 8-2 du CCAP prévoit une révision annuelle des prix et l'article 8-3 prévoit les modalités de révision ;

d'enseignement privés : "Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après par la nomination de maîtres titulaires

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 8, 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8-2 dudit décret, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de publier la liste des services vacants et de recueillir les candidatures des maîtres intéressés; qu'aux termes de l'article 8-3, l'autorité

Aux termes de son article 8-3 : " Critères d'exclusion des offres : " La non-conformité des matériaux suivants par rapport aux critères énoncés dans le CCTP entraînera une irrégularité de l'offre et un

1184 et 1741 du Code civil, ensemble les articles L. 451-1 et L. 451-8 du Code rural et l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 8-3 du cahier des charges de l'association