[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

16 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées, ensemble celles d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ; - en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée et se bornait à renvoyer aux articles visés et qualifiés globalement de diffamatoires

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme,

; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel d'apprécier le second transfert du lieu de travail de la salariée, par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, et

siège social est place d'Armes, Le Lamentin (Martinique), 2 ) de la direction régionale de la sécurité sociale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de douze mois pour requalifier ledit contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-1 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que la durée

La SA Banque CIC Est a maintenu sa créance outre des intérêts conventionnels au taux de 0,7% continuant à courir jusqu'à parfait règlement et ce, dès sa déclaration de créance du 8 février 2024 et elle

au regard des articles L. 145-8, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.»

collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33-8, "qu'une période d'essai différente non renouvelable peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste mieux adapté

rappel de salaires présentée en 1993 et reprise en 1994, sans qu'il importât que le contrat de travail fût rompu depuis 1981; que, par suite, la citation introductive de l'instance prud'homale initiale

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles

l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que pour annuler la sanction de mise à pied, l'arrêt retient

apportés et donc, en particulier à la convention passée avec l'Agence de l'eau Picardie-Artois, sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'invoquant au soutien de sa décision la convention de

articles que s'ajoindrait à la vente la société Jean X... au fur et à mesure du développement de son activité, a fixé à 8 % sur le chiffre d'affaires, la rémunération de M.

en bronze de « La Vague » ne pourrait relever de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°

, Dire, dès lors, n'y avoir lieu sur un quelconque motif à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur, et lui allouer le bénéfice de ses demandes initiales de première instance, Et