publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. / (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.

contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 143 797 et 143 798 de la SOCIETE P.M.E.

Vu 1°) sous le n° 83 798, la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SYNTHESES INDUSTRIES, dont le siège

Eu égard à l'ancienneté et aux circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ». 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 792 du code civil qu'en

formé par Mme Elisabeth X..., domiciliée [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

L. 143-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil ; 2°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise, si elle avait connaissance

à 4, le pourcentage de viande classée en " 3 " a augmenté de 15, 5 % au deuxième semestre de 1989, passant de 16, 6 % à 32, 1 %, entraînant une dépréciation par kilogramme de 1, 85 francs, soit au total

N'A DONNE SON ACCORD A LA MODIFICATION DES LIMITES DE SES PARCELLES D'APPORT N° 791, 792 ET 793, QUI SERVENT D'ASSIETTE A DES BATIMENTS D'HABITATION OU EN CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES

Vu 1°), sous le numéro 93 798, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

des communes de Sérigny et de Dame-Marie ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SENTIERS DU PERCHE ORNAIS sont rejetées.

d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles B 790, 791 et 793 à Vaulnaveys-le-bas en partie en zone UD4 et intégralement en zone constructible soumise à risque minier ; 2°) d'enjoindre

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 7°/ qu'en retenant, pour débouter M.

231 de la circulaire PERS 793 ; et alors, selon le second moyen : 1 / que l'indemnité de repas prévue par l'article 231 de la circulaire PERS 793 constitue un remboursement de frais réellement exposés

la maison individuelle, alors, selon le pourvoi, que le dernier alinea de l'article 793-2, 1 , du Code général des impôts subordonne la dispense des conditions visées en ses C et D, à la condition, pour

B A en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement sur les parcelles cadastrées section D n°s 794, 795, 799, 803, 804, 805, 806, 809 et 810, situées lieuxdits Fica et San Peru.