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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100463

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100803

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

78-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100691

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dca

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

justifiant, en l'espèce, le contrôle d'identité effectué sur la personne de Samir X... par la prévention d'une atteinte à l'ordre public sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 3, quand le procès-verbal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00284

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101317

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100464

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c88

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482ce

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

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CC

civ2

6137245acd58014677414c89

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

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CC

civ2

6137245acd58014677414c8a

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

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CC

civ2

6137245acd58014677414c8b

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101240

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[M] [Q] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100012

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 13 et 14 juin 2023) et les pièces de la procédure, le 8 juin 2023, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d296

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre

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CC

civ1

60794dcb9ba5988459c48abb

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que sur

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CC

comm

613723fdcd58014677410d29

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

du décret du 22 décembre 1967, ainsi qu'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 78 de ce décret ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, par décision

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101242

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101241

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[M] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle

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