Article R441-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code.
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