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21 318 résultats pour « article 773-10 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cda6cdc6046d47922b24

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

Source officielle

Page 3 sur 1066

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CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

R. 231-6 du code du travail, pris en application de l'article L. 2313 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser une formation pratique appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007758459

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

du travail de l'outre-mer : Considérant que le décret du 31 décembre 1984 dispose en son article 1er : "Les agents du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200247

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 242-1 alinéas 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

L. 324-10 du Code du travail, la cour d'appel retient que la société X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02613

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... et la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 775, 776 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd33e1cdc6046d471eb4ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ayant appris l’existence d’un abattement applicable aux personne incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, Mme [C] a demandé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047933cdc6046d4797344f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00155

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443dbcdc6046d472e980a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00693

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 8221-3 du code du travail, est distincte de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié définie par l'article L. 8221-5 du même code ; qu'en déclarant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303876_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

, 776, 777, 948 et 949, situées sur le territoire de la commune de Chambles, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors en outre que les parcelles E 769 et E 770 ne sont pas soumises au risque

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226379cdc6046d4739457c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 05 novembre 2025, la SARL Manufor Fondations demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En outre en application des dispositions de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007938917

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

L. 601 du code de la santé publique auquel renvoient tant le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que l'article R. 163-2 de ce code ; Considérant enfin que, si l'Union

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667147

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

QU'AINSI LA RECTIFICATION PAR L'ENTREPRISE DE CETTE SITUATION QUI CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LE MONTANT DES TRAVAUX, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTANT SA VOLONTE DE RENONCER A LA RECLAMATION QU'ELLE

Source officielle