Vu l'ordonnance du juge des ordres du tribunal de grande instance de Lille du 25 février 1999, constatant l'échec de l'ordre amiable et renvoyant les parties devant le tribunal, en application de l'article

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L’article L. 773-9 du code de justice administrative dispose que « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des

Hôtel des Finances, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avocat seulement, cette signification faisant courir le délai d'appel même si, comme en l'espèce, le nombre des créanciers inscrits est inférieur à quatre, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

Elle rappelle en effet que sont présumées réglées au jour du décès, en application de l'article 773 du code général des impôts les dettes échues depuis plus de trois mois avant le décès, et que sont présumées

licenciement à proprement parler n'existe pas dans la profession d'assistante maternelle ; que le code du travail reconnaît une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d'enfant (article

l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat', l'article

part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables et résultant, pour ces derniers, soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article

Selon l'article 773 du même code, ne sont pas déductibles : .... 2) les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.

titre des sommes qu'il a réglées pour le bien indivis (taxes foncières, travaux, assurances et charges non récupérables) n'était pas déductible de l'actif successoral, conformément aux dispositions de l'article

jours, et que " l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avoué (avocat) "..... et " contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité " ; Considérant que les dispositions de l'article

observations de Me Zekri qui reprend les conclusions et moyens de la requête, ajoute que le préfet devra démontrer que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M A a été obtenu dans les conditions prévues par l'article

justificatif nouveau il convenait de la débouter de sa demande, - que s'agissant des sommes non portées en compte courant, et considérées comme des dettes du défunt à l'égard de ses filles, les conditions de l'article

Elle soutient que : - en la forme l'expédition de la lettre par recommandée est nécessaire à la validité de la notification, article 773-12 de plus elle était employée par les deux parents, et la lettre

Il réclame la somme de 150. 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. * * * Les consorts X...

G... répondent qu'ils n'ont pas encore exercé leur droit d'option ; que l'article 771 du code civil prévoit que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à