l’article 772 du code civil.

1792 et suivants du Code civil et l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en conséquence, le juge de la mise en état a prononcé une condamnation à provision fondée sur une obligation

47 du Code de procédure civile, et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant ce même juge ; AUX MOTIFS QUE l'article 771 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état

se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, elle demande à la cour d'infirmer, au besoin d'annuler pour excès de pourvoir l'ordonnance déférée et "DIRE ET JUGER, qu'en application des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose

, de la violation manifeste de l'ancien article 771 du code de procédure civile qui interdit au juge de la mise en état de se prononcer sur un rapport d'expertise alors que les contestations relevées par

n'étant donc justifiée par aucune autre demande sur le fond et ne reposant ainsi sur aucun fondement, ne saurait être accueillie par la Cour ; Alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles

Elle prétend que le Juge de la Mise en Etat est compétent en application de l'article 771 du Nouveau Code de procédure civile pour statuer sur une irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation

de l'affaire en appel a été clôturée depuis les débats devant la cour d'appel de Toulouse du 19 juin 2013 ayant définitivement dessaisi le magistrat chargé de la mise en état ; qu'il résulte des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 771, 910, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE JUGE DES

que la contestation sérieuse soulevée à cet égard par la société ETS relevait de la seule compétence de la juridiction du fond et que l'arrêt confirmatif attaqué tranchant cette contestation a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE

* * * MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état, jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour statuer sur les exceptions

Mademoiselle X... soutient que la Cour ne peut remettre en cause ce point qui a été jugé par Monsieur le Conseiller de mise en état auquel l'article 771 du Nouveau Code de procédure civile donne une compétence

DISCUSSION Aux termes de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, lorrsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

X... à l'encontre du jugement déféré qui lui a été régulièrement signifié. *** Aux termes de l'article 771 du nouveau code de procédure civile " lorsque la demande est présentée postérieurement

914 et 907 du code de procédure civile, ce-dernier texte renvoyant aux articles 763 et 787, et donc en particulier à l'article 771, qui définit les compétences du juge de la mise en état.

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE