; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

aux conditions de son existence légale et a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la

762 du Code général des impôts, alors applicable, et, à la cour d'appel, de ne pas avoir motivé sa décision ; Mais attendu que, par adoption des motifs du tribunal, la cour d'appel a retenu que Maurice

des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

à l'employeur et que la non-déclaration, comme la fausse déclaration, caractérise une faute grave susceptible de justifier la réunion de la commission arbitrale en application de l'article L. 761-5 du

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments du préjudice économique, l'arrêt retient que la victime, aide soignante, n'était pas inapte à toute activité, son

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 9 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 et l'article 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.