Article 764-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
personne condamnée, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus dans l'Etat de condamnation, dans l'Etat d'exécution ou dans un autre Etat ; 5° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation ou de probation au regard de l'article 764
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