garantir la sécurité des personnes à l'occasion d'un contrôle d'identité, la cour d'appel a ajouté à la loi et porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée du demandeur" ; Vu les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76 .

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76 .

76 et 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 des conclusions ayant un autre objet ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

    Article 76 § 2 provides that a court may impose, by means of an interim measure, an obligation upon a person who is not a party to the proceedings only if it can be reasonably required from

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la décision du 29 novembre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article

Cette clause tombe effectivement sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 76 alinéa 2 du décret.

It may also be provided in a penal institution in accordance with Article 76 § 2, to the extent that the necessary therapeutic treatment can be provided by qualified staff. 4.

Article 76 ... 2.   A promissory note in which the time of payment is not specified is deemed to be payable at sight. ... Article 77 1.

76, 56, 56-2, 59, alinéa 3, et 96 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la perquisition effectuée le 21 mai 1996 dans les locaux des sociétés Locomotiv et

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Wabi Fonds n° 76.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le fonds Nord/LB AM SP 76.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM SP 76.

, la somme de 76 224 508,1[6]2 euros viendrait en effet en déduction de celle de 163 351 810 euros déjà réclamée par les exposants si bien que, du fait de cette compensation, son sort aurait été tranché

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2023, la SARL Prestige Immo 76 déclare se désister