nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52.1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52.1 du code électoral : "Pendant les trois

Y... n'ait pu, en raison des horaires trop restreints d'ouverture de la mairie, user de son droit, prévu par l'article R. 76-1 du code électoral, de consulter le registre des procurations pendant les trois

déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Basse-Pointe ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de l'Ile-Rousse Haute-Corse ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

R. 76 du code électoral.

conformément à l'article R. 14 du code électoral. 5.

L. 66 du code électoral aurait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, alors que le troisième alinéa du même article dispose, comme il a été dit ci-dessus, que "si l'annexion

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

articles L. 72 et suivants de ce code.

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

N... doit être regardée comme ayant été admise à tort à se présenter au second tour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code électoral : "Le vote est secret" ; que, selon l'article L. 62

Y... n'était pas recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration

Sur les opérations électorales : 2.Aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms

Aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et

par l'article L. 52-1 du code électoral.

de laquelle le mandant est inscrit. " Aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande