.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Axa France Iard à payer à Mme [P] [E] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ce compris les frais et honoraires d’expertise, - déclarer

demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent, sur le fondement de ce texte, une somme de 30 000 francs ; Attendu

F 2 471 747 F Droits acquittés 13 753 F 0 0 0 Droits éludés 1 583 451 F 1 053 924 F 1 560 196 F 2 471 747 F " que, dès lors, les prévenus n'ont pas déclaré leurs revenus réels, supérieurs à ceux

750-1 du Code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que l'organisme social versant une rente à la veuve du salarié victime d'un accident du travail, ne bénéficie d'une action subrogatoire

du 10 juin 1994 applicables en la cause ; 2 / qu'en admettant la production de la BMD à concurrence de 750 000 francs pour le compte de la société de fait sur le fondement d'un acte notarié sur lequel

1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - condamner la société Abalone France en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

d'achèvement des travaux à hauteur de 6 470 652 francs, demande accueillie par la cour d'appel à hauteur de 2 750 000 francs et chacun des copropriétaires à faire valoir en leur nom propre une demande

nullement d'asseoir un honoraire complémentaire sur la somme accordée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile », quand la condamnation au paiement des frais exposés par une partie et non

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

455 du code de procédure civile.

4] (UNICIL) pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

et 1351 du code civil, 455 et 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure civile, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.