17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

SABLIERE DE MILLIERES tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

34 de la Constitution : "La loi fixe ( ...) les régles concernant ( ...) la création de catégories d'établissements publics" ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code minier résultant des dispositions

pour connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en application de l'article R. 42 du code des tribunaux administratifs, lesdites conclusions relèvent

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 3 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 mars 2006 sont annulés.

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970

2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ; Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs

le sinistre minier ; qu'il résulte enfin de ce même article que la mise en oeuvre du régime d'indemnisation prévu par l'article 75-2 du code minier est subordonnée à l'intervention de l'arrêté préfectoral

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2016, elle conclut au visa de l'article 75-1 du code minier applicable à l'époque des faits, de l'article L.155-3 du nouveau

106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans qui suivent sa notification ; qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 79-1108

2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, a couru depuis 1997 de sorte que l'action fondée sur les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier introduite contre les Charbonnages de

législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire ... 3°) s'il apparaît que, par suite de la procédure prévue à l'article 106 du code minier, le préfet notifie au demandeur, avant l'expiration

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

A ce titre, elle explique sur le fondement des articles 74 et 75 du code de procédure civile qu'un moyen fondé sur la compétence exclusive des juridictions administratives est une exception de procédure

lesquelles il avait valablement conservé la qualité de chômeur indemnisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il