79 et 84 du code minier.

, lorsque de tels évènements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article 79 du code minier, et ce jusqu’à la limite de validité du titre minier   »   ; que selon l’article

7 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

379 et 384 du Code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, des articles 132-75, 311-1 et 311-8 du Code pénal, réprimés par les articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal, de l'article

, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ces opérations "sont soumises au

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SABLIERE DE MILLIERES tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

, L 263-2-1 du Code du Travail, 221-6 al. 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse

34 de la Constitution : "La loi fixe ( ...) les régles concernant ( ...) la création de catégories d'établissements publics" ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code minier résultant des dispositions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement est admise.